Par l'équipe Forage Alsace · 5 octobre 2026 · 4 min de lecture
Qui est concerné ?
Toute personne qui crée, ou utilise déjà, un puits ou un forage pour un usage domestique : arrosage, eau pour la maison, besoins d'une famille. Un prélèvement est considéré comme domestique tant qu'il ne dépasse pas 1 000 m³ par an. Au-delà, ce sont d'autres procédures, au titre de la loi sur l'eau.
Quand faire la déclaration ?
- Nouveau puits ou forage : au plus tard un mois avant le début des travaux.
- Après les travaux : vous complétez la déclaration avec les caractéristiques réelles de l'ouvrage, au plus tard un mois après la fin du chantier.
- Puits ou forage existant que vous utilisez : il doit lui aussi être déclaré.
Le formulaire
La déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n° 13837, disponible sur service-public.fr et en mairie. On y indique notamment :
- vos coordonnées et l'emplacement de l'ouvrage (adresse, parcelle) ;
- l'usage prévu de l'eau ;
- le type d'ouvrage et sa profondeur prévue ;
- le volume prélevé estimé ;
- si l'eau est rejetée au réseau d'assainissement.
Si l'eau doit servir à la consommation humaine, une analyse de l'eau est à joindre.
Et si le forage dépasse 10 mètres ?
La déclaration en mairie ne suffit pas : tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi être déclaré au titre du code minier. Demandez au foreur s'il s'en charge.
Après la déclaration
Le service d'eau de la commune peut contrôler l'installation, notamment pour vérifier que le réseau du forage est bien séparé du réseau public d'eau potable. Si l'eau du forage part à l'égout (WC, lave-linge), elle peut être soumise à la redevance d'assainissement.
En résumé : déclaration en mairie un mois avant les travaux, mise à jour après les travaux, déclaration en plus au-delà de 10 m, analyse si l'eau est bue. Toutes les démarches
Sources : service-public.fr · Légifrance